Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971070617 BE

1971070617 6 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel fixant pour 1969 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070617 6 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel fixant pour 1969 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel fixant pour 1969 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 24 septembre 1971

Numéro: 1971070617

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →