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1971070606 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070606 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

Publication: 30 juillet 1971

Numéro: 1971070606

page: 9130

Dossier numéro: 1971-07-06/

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