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1971070604 BE

1971070604 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070604 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

Publication: 27 juillet 1971

Numéro: 1971070604

page: 8951

Dossier numéro: 1971-07-06/

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