1971070601
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1971070601 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070601 6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 10 juillet 1971
Numéro: 1971070601
page: 8599
Dossier numéro: 1971-07-06/