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1971070510 5 JUILLET 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

Publication: 7 juillet 1971

Numéro: 1971070510

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-05/

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