1971070508
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1971070508 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070508 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
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5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 23 novembre 1971
Numéro: 1971070508
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-05/