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1971070507 BE

1971070507 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070507 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle

Publication: 29 octobre 1971

Numéro: 1971070507

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-05/

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