Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971070506 BE

1971070506 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070506 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

Publication: 28 octobre 1971

Numéro: 1971070506

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →