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1971070505 BE

1971070505 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070505 5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation

Publication: 22 octobre 1971

Numéro: 1971070505

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-05/

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