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1971070504 BE

1971070504 5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070504 5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

Publication: 7 août 1971

Numéro: 1971070504

page: 9304

Dossier numéro: 1971-07-05/30

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