Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971070502 BE

1971070502 5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070502 5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 20 juillet 1971

Numéro: 1971070502

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →