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1971070205 BE

1971070205 2 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070205 2 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

Publication: 11 septembre 1971

Numéro: 1971070205

page: 10448

Dossier numéro: 1971-07-02/

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