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1971070204 BE

1971070204 2 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1971

Publication: 12 août 1971

Numéro: 1971070204

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-02/

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