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1971070201 BE

1971070201 2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

Publication: 6 août 1971

Numéro: 1971070201

page: 9278

Dossier numéro: 1971-07-02/30

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