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1971070106 BE

1971070106 1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrête royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrête royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

Publication: 26 août 1971

Numéro: 1971070106

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-01/

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