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1971070102 BE

1971070102 1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070102 1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

Publication: 15 juillet 1971

Numéro: 1971070102

page: 8728

Dossier numéro: 1971-07-01/

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