1971070101
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1971070101 1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 fevrier 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par l'arrête royal du 5 mai 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070101 1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 fevrier 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par l'arrête royal du 5 mai 1971
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1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 fevrier 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par l'arrête royal du 5 mai 1971
Publication: 15 juillet 1971
Numéro: 1971070101
page: 8726
Dossier numéro: 1971-07-01/