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1971063013 BE

1971063013 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971063013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

Publication: 26 novembre 1971

Numéro: 1971063013

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-30/

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