1971063012
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1971063012 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063012 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 27 octobre 1971
Numéro: 1971063012
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/