1971063011
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1971063011 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en application de la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968, reconduite par la convention collective de travail du 20 novembre 1970, rendue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063011 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en application de la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968, reconduite par la convention collective de travail du 20 novembre 1970, rendue
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en application de la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968, reconduite par la convention collective de travail du 20 novembre 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 décembre 1970
Publication: 22 octobre 1971
Numéro: 1971063011
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/