1971063010
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1971063010 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063010 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année
Publication: 22 octobre 1971
Numéro: 1971063010
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/