1971063009
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1971063009 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par an
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BE Justel 1971063009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063009 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par an
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 22 octobre 1971
Numéro: 1971063009
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/