1971063008
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1971063008 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le deuxième semestre de l'année 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063008 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le deuxième semestre de l'année 1970
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le deuxième semestre de l'année 1970
Publication: 20 octobre 1971
Numéro: 1971063008
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/