1971063007
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1971063007 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage en application de la convention collective de travail du 16 juin 1970, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063007 30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage en application de la convention collective de travail du 16 juin 1970, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage en application de la convention collective de travail du 16 juin 1970, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970
Publication: 19 octobre 1971
Numéro: 1971063007
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-30/