1971063005
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1971063005 30 JUIN 1971. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971063005 30 JUIN 1971. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi
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30 JUIN 1971. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi
Publication: 7 septembre 1971
Numéro: 1971063005
page: 10226
Dossier numéro: 1971-06-30/