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1971063003 BE

1971063003 30 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 20 juillet 1971

Numéro: 1971063003

page: 8855

Dossier numéro: 1971-06-30/

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