Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971062912 BE

1971062912 29 JUIN 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062912 29 JUIN 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 5 novembre 1971

Numéro: 1971062912

page: 13192

Dossier numéro: 1971-06-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →