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1971062908 29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 29 septembre 1971

Numéro: 1971062908

page: 11258

Dossier numéro: 1971-06-29/

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