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1971062907 BE

1971062907 29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062907 29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

Publication: 29 septembre 1971

Numéro: 1971062907

page: 11255

Dossier numéro: 1971-06-29/

Erratum : Publication du 25 décembre 1971

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