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1971062906 29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Publication: 24 juillet 1971

Numéro: 1971062906

page: 8931

Dossier numéro: 1971-06-29/

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