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1971062905 BE

1971062905 29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062905 29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

Publication: 21 juillet 1971

Numéro: 1971062905

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-29/

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