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1971062816 28 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971062816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062816 28 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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28 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 14 septembre 1971
Numéro: 1971062816
page: 10581
Dossier numéro: 1971-06-28/