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1971062507 BE

1971062507 25 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la garantie des dix jours fériés payés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la garantie des dix jours fériés payés par an

Publication: 15 octobre 1971

Numéro: 1971062507

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-25/

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