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1971062506 BE

1971062506 25 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1958, attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1971062506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062506 25 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1958, attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1958, attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971062506

page: 8689

Dossier numéro: 1971-06-25/

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