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1971062502 25 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 30 juin 1971

Numéro: 1971062502

page: 8288

Dossier numéro: 1971-06-25/

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