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1971062413 administrationdesmines BE

1971062413 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1970-1972, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, a sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A. - ( Administration des Mines ) (administrationdesmines)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062413 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1970-1972, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, a sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A. - ( Administration des Mines ) Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1970-1972, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, a sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A. - ( Administration des Mines )

Publication: 14 août 1971

Numéro: 1971062413

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-24/

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