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1971062410 BE

1971062410 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062410 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 6 juillet 1971

Numéro: 1971062410

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-24/

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