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1971062409 BE

1971062409 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 10 janvier 1976

Numéro: 1971062409

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-24/

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