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1971062407 BE

1971062407 24 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062407 24 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1) Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971062407

page: 12460

Dossier numéro: 1971-06-24/

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