1971062406
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1971062406 24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971062406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062406 24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant les statuts
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24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant les statuts
Publication: 25 août 1971
Numéro: 1971062406
page: 9831
Dossier numéro: 1971-06-24/