Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971062405 BE

1971062405 24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062405 24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 6 juillet 1971

Numéro: 1971062405

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →