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1971062401 BE

1971062401 24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Publication: 29 juin 1971

Numéro: 1971062401

page: 8233

Dossier numéro: 1971-06-24/

Erratum : Publication du 10 juillet 1971, ERRATUM

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