Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971062308 BE

1971062308 23 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062308 23 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

Publication: 14 septembre 1971

Numéro: 1971062308

page: 10580

Dossier numéro: 1971-06-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →