1971062304
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1971062304 23 JUIN 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971062304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062304 23 JUIN 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970
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23 JUIN 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970
Publication: 24 septembre 1971
Numéro: 1971062304
page: 11059
Dossier numéro: 1971-06-23/