1971062302
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1971062302 23 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971062302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062302 23 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
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23 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
Publication: 14 juillet 1971
Numéro: 1971062302
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-23/