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1971062206 22 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971062206

page: 8704

Dossier numéro: 1971-06-22/

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