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1971062202 22 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062202 22 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
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22 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
Publication: 13 août 1971
Numéro: 1971062202
page: 9480
Dossier numéro: 1971-06-22/