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1971062103 BE

1971062103 21 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062103 21 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 6 juillet 1971

Numéro: 1971062103

page: 8453

Dossier numéro: 1971-06-21/

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