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1971062101 BE

1971062101 21 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1970, relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971062101 21 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1970, relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1970, relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971062101

page: 8702

Dossier numéro: 1971-06-21/

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