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1971061810 BE

1971061810 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061810 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 23 octobre 1971

Numéro: 1971061810

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-18/

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